L’arrêt N°10-28213 de la Cour de Cassation du 11 janvier 2012 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier à un salarié, en contact avec de la clientèle, pour l’unique raison qu’il porte des boucles d’oreilles sur son lieu de travail.

Le principe de non-discrimination des salariés

Les articles L1132-1 à 4 du Code du travail déterminent le principe de la non discrimination des salariés.

Ainsi, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de l’un des motifs énoncés à l’article 1er de la loi 2008-496 du 27 mai 2008.

Cela concerne la discrimination directe sur le fondement : de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence, de son état de santé, de sa perte d’autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

Ainsi, un employeur qui licencie un salarié pour le port de boucles d’oreille ou de son apparence physique, même s’il est en contact avec de la clientèle, sans justifier sa décision par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination est un acte considéré nul.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un employeur peut licencier un salarié pour le port d’un bermuda sur son lieu de travail

Lire l’article sur : la loi 2014-173 du 21 février 2014 instaure le principe de non discrimination en raison du lieu de résidence

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas licencier une salariée au motif qu’elle porte un voile islamique sauf si l’organisme privé assure des missions de service public

Lire l’article sur : le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé est discriminatoire et considéré nul

Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : la procédure des salariés devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : l’allocation chômage – ARE Aide Retour à l’Emploi des salariés du secteur privé et public – conditions de versement – montant et durée – cotisations

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