L’arrêt N°316856 du Conseil d’État du 15 décembre 2010 a indiqué que l’agissement d’un salarié intervenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s’il traduit la méconnaissance par l’intéressé d’une obligation découlant de ce contrat.

Ainsi, un employeur ne peut pas licencier pour un motif disciplinaire et faute, un salarié recruté sur un emploi de chauffeur ayant commis dans le cadre de sa vie privée, une infraction entraînant la suspension de son permis de conduire.

Les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé

Les articles L1331-1 et 2 du Code du Travail indiquent qu’une sanction disciplinaire se définit par une mesure, prise par l’employeur, de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Cela ne concerne pas les observations verbales.

Les amendes ou les autres sanctions pécuniaires sont interdites et sont punies d’une amende de l’employeur de 3750 €.

Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur de l’entreprise est obligatoire et fixe la nature et l’échelle des sanctions.

L’échelle des sanctions disciplinaires peut contenir, entre autres :

- l’avertissement

- le blâme

- La mise à pied disciplinaire sans salaire

- la mutation

- la rétrogradation

- le licenciement pour faute simple, grave ou lourde

Ainsi, l’agissement d’un salarié intervenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s’il traduit la méconnaissance par l’intéressé d’une obligation découlant de ce contrat.

En cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié justifient une sanction disciplinaire.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas demander à un salarié de rembourser les contraventions commises avec le véhicule de l’entreprise

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas licencier un salarié pour faute au motif du retrait de son permis de conduire en dehors du travail

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé – définition – jurisprudences – procédure – indemnités

Lire l’article sur : le formulaire de saisine du Conseil de Prud’hommes par un salarié du secteur privé en cas de litige sur le contrat de travail

Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé doivent figurer dans le règlement intérieur

Lire tous les articles de la rubrique sur les jurisprudences de droit privé

© J.P – infosdroits