L’arrêt N°13-14991 de la Cour de Cassation du 8 octobre 2014 a indiqué que le moyen de preuve des informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL est illicite et ne peut servir au licenciement d’un salarié.

Ainsi, la mise en œuvre d’un dispositif automatisé de contrôle individuel de la messagerie d’un salarié sans qu’ait été, au préalable, effectuée la déclaration à la CNIL, exigée par l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978, est illicite et rend illicite les éléments de preuve obtenus par ce dispositif.

Les formalités préalables à la mise en œuvre des traitements automatisé de contrôle des données à caractère personnel

Sauf dispositions dérogatoires, la mise en place des traitements automatisés de contrôle des données à caractère personnel par un employeur doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

La déclaration de ces dispositifs à la CNIL doit comporter l’engagement que le traitement satisfait aux exigences de la loi.

La déclaration peut être adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés par voie électronique.

La CNIL délivre sans délai un récépissé, le cas échéant par voie électronique. Le demandeur peut mettre en œuvre le traitement dès réception de ce récépissé et il n’est exonéré d’aucune de ses responsabilités.

Les traitements relevant d’un même organisme et ayant des finalités identiques ou liées entre elles peuvent faire l’objet d’une déclaration unique.

Dans ce cas, les informations requises ne sont fournies pour chacun des traitements que dans la mesure où elles lui sont propres.

Faute d’avoir procédé à cette déclaration auprès de la CNIL, un employeur ne peut pas utiliser les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles dont il a eu connaissance pour licencier un salarié.

Pour aller plus loin

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