L’arrêt N°11-28845 de la Cour de Cassation du 19 mars 2013 a indiqué qu’un employeur privé ne peut pas licencier une salariée pour faute grave au motif qu’elle avait contrevenu aux dispositions du règlement intérieur en portant un voile islamique.

Le licenciement discriminatoire de cette salariée dans le secteur privé, motivé par le principe de laïcité et de neutralité religieuse, est nul en vertu du Code du Travail et de l’article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le principe de laïcité ne s’applique au secteur privé n’assurant pas des missions de service public

Les salariés du secteur privé ne sont pas tenus de respecter le principe de laïcité et les employeurs ne peuvent pas les licencier au motif de leurs convictions religieuses. Ces dispositions sur la non discrimination sont prévues dans plusieurs articles du Code du Travail :

- L’article L1121-1 du Code du Travail indique que : ” Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché “.

- L’article L1132-1 du Code du Travail fixe les principes de la non-discrimination au travail.

- L’article L1321-3 du Code du Travail détermine que le règlement intérieur d’une entreprise privée ne peut contenir des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison de leur origine, de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leurs convictions religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille ou en raison de leur état de santé ou de leur handicap.

Le principe de laïcité s’applique dans le secteur public et dans les organismes privé assurant des missions de service public

Toutefois, l’arrêt N°12-11690 de la Cour de Cassation du 19 mars 2013 a précisé que les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé.

Le règlement intérieur d’un organisme privé assurant des missions de service public peut prévoir des restrictions pour permettre la mise en œuvre du principe de laïcité de nature à assurer aux yeux des usagers la neutralité du service public.

Ainsi, le port d’un voile islamique, même sous forme de bonnet, par une salariée travaillant dans une Caisses Primaire d’Assurance Maladie est une cause réelle et sérieuse de son licenciement.

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