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Un employeur ne peut pas licencier une salariée enceinte sauf en cas de faute grave !

L’arrêt N°11-28729 de la Cour de Cassation du 24 avril 2013 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier une salariée enceinte si elle avait informé son employeur de son état de grossesse sauf en cas de faute grave.

La Décision N°11-0357 de la Cour d’appel de Paris du 7 février 2013 a précisé qu’un employeur qui licencie une salariée en lien avec sa grossesse commet un acte discriminatoire. Le licenciement est réputé nul et la salariée a été dédommagée par le versement de 100.000 € de dommages et intérêts.

La protection de la femme enceinte contre le licenciement

L’article L1225-4 du Code du Travail indique qu’un employeur ne peut pas résilier le contrat de travail d’une salariée enceinte que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse et pour un motif étranger à la grossesse.

Cette disposition s’applique pendant l’intégralité des périodes de suspension de son contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les 4 semaines suivant l’expiration de ces périodes.

Pour bénéficier de cette protection pendant son congé maternité, la salariée doit informer son employeur de son état.

Conformément à l’article R1225- 1 du Code du Travail, elle doit fournir à son employeur, contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception, un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l’accouchement, ou la date effective de celui-ci.

La faute grave

La faute grave est constitutive en cas de faits, commis par le salarié, qui constituent un non respect des obligations de son contrat de travail ou des relations au travail dans son entreprise.

L’arrêt N°99-42204 de la Cour de Cassation du 9 octobre 2001 indique que la charge de la preuve de la faute grave du salarié incombe à l’employeur.

L’arrêt N°06-43867 de la Cour de Cassation du septembre 2007 a précisé que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée de son préavis.

Si l’employeur permet au salarié d’effectuer son préavis dans l’entreprise, il ne pourra pas invoquer la faute grave dans les motifs du licenciement.

L’article L1332-2 du Code du Travail précise que le licenciement pour faute ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable.

Dans le cas de faute grave, le salarié licencié perd le bénéfice de ses indemnités de préavis et de ses indemnités légales de licenciement, mais il conserve le bénéfice de ses allocations chômage.

Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat d’une salarié enceinte s’il justifie d’une faute grave.

Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le congé maternité des salariés du secteur privé – durée – déclaration – indemnités journalières – report des congés payés

Lire l’article sur : Si le licenciement d’une salariée est nul en raison de sa grossesse, celle-ci peut demander sa réintégration

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Lire l’article sur : Une salariée après maternité est protégé contre le licenciement pendant 4 semaines après sa reprise du travail

Lire l’article sur : un employeur condamné à verser 100.000 € pour discrimination et licenciement d’une salariée en raison de sa maternité

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

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