L’arrêt N°10-20178 de la Cour de Cassation du 1er juin 2011 indique que la transaction par laquelle un employeur propose à un salarié de renoncer à agir en responsabilité à son encontre pour faute inexcusable moyennant une indemnisation de 10.000 € est nulle de plein droit.

La faute inexcusable de l’employeur

La faute inexcusable peut être retenue contre un employeur, si un salarié était victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, alors que cette situation lui avait été signalée par le salarié ou les représentants du CHSCT : article L4131-4 du Code du Travail et article L452-1 du code de la Sécurité Sociale.

La notion de faute inexcusable a été définie par la Cour de Cassation qui indique que : ” En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver “.

L’obligation de sécurité et de résultat de l’employeur

L’article L4121-1 du Code du Travail précise que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.

Depuis 2002, plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ont précisé que l’obligation générale de sécurité des employeurs était une obligation de sécurité de résultat dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

Cette obligation de sécurité de résultat s’applique de la même manière si un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, des agissements de harcèlement moral.

L’obligation de sécurité de résultat est un Principe Général du Droit dont l’employeur doit assurer l’effectivité et l’efficacité. En cas de contentieux juridique, l’employeur aura la charge de la preuve qu’il a pris toutes les mesures nécessaires efficaces pour remplir son obligation de sécurité.

A défaut, la responsabilité de l’employeur est engagée de plein droit, même si l’employeur avait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements.

La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable par le salarié

Le salarié concerné devra envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à la caisse de sécurité sociale dont il dépend, en indiquant qu’il invoque la faute inexcusable de son employeur. Si la conciliation échoue, le salarié devra saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale – TASS. Le délai de prescription est fixé à 2 ans à compter du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière.

En cas de reconnaissance de la faute inexcusable par le TASS, le salarié pourra percevoir des indemnisations complémentaires :

- une majoration de la rente versée par la CPAM

- des indemnités de dommages et intérêts pour souffrances physiques et morales, préjudice esthétique ou d’agrément, absence de promotion professionnelle

- un préjudice de perte d’emploi en cas de licenciement pour inaptitude physique

- des indemnités complémentaires pour les frais d’aménagement du logement et d’un véhicule adapté en raison du handicap, le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice sexuel

Conformément à l’article L482-4 du Code de la Sécurité Sociale, cette décision de la Cour de Cassation écarte définitivement les tentatives d’un employeur de négocier sa responsabilité pour faute inexcusable d’un salarié victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le CHSCT : la faute inexcusable de l’employeur et la procédure pour danger grave et imminent des salariés et des représentants

Lire l’article sur : Faute inexcusable de l’employeur – la Circulaire CNAMTS N°11-2014 du 10 juin 2014 précise l’obligation pour l’employeur de supporter les conséquences financières de sa faute

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : le CHSCT – Le droit d’alerte des représentants et des salariés en matière de santé publique et d’environnement

Lire l’article sur : un employeur qui ne fournit pas les informations nécessaires au CHSCT commet un délit d’entrave

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : le recours du CHSCT à une expertise par un cabinet indépendant

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