L’article L1332-2 du Code du Travail précise les garanties des salariés du secteur privé dans le cadre d’une procédure disciplinaire engagée par l’employeur.

Ainsi, la sanction disciplinaire d’un licenciement ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien.

La sanction disciplinaire prise par l’employeur doit être motivée et notifiée à l’intéressé.

La procédure disciplinaire dans le secteur privé

Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

A défaut, le salarié peut faire appel à un conseiller du salarié.

Au cours de l’entretien, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

L’envoi de la lettre de licenciement

L’article L1232-6 du Code du Travail prévoit que l’employeur doit obligatoirement notifier le licenciement pour motif personnel par une lettre recommandée avec accusé de réception après un délai minimum d’expédition de 2 jours ouvrables, hors dimanche et jours fériés, après la date de l’entretien préalable.

En cas de licenciement disciplinaire pour faute, la sanction ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien.

En cas de licenciement d’un salarié protégé ( délégué du personnel, délégué syndical, membre du CE ou CHSCT ), l’employeur doit obtenir l’autorisation préalable de l’inspection du travail après avis du comité d’entreprise s’il en existe un dans l’entreprise.

Toutefois, une convention collective peut prévoir un délai de notification plus long pour informer un salarié d’un licenciement disciplinaire.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un employeur doit respecter le délai de notification d’un licenciement disciplinaire prévu dans une convention collective

Lire l’article sur : un employeur doit respecter les dispositions d’une convention collective sur la procédure de licenciement d’un salarié

Lire l’article sur : la date effective du licenciement d’un salarié se situe le jour de l’envoi de la lettre recommandée par l’employeur

Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé doivent figurer dans le règlement intérieur

Lire l’article sur : la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : le conseiller du salarié dans le secteur privé – les missions – la désignation – les heures mensuelles – le statut de salarié protégé

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

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