L’arrêt N°83-45788 de la Cour de Cassation du 17 avril 1986 a précisé qu’un employeur qui n’a pas fait travailler ses salariés pendant une journée située entre un jour férié légal et un jour de repos habituel, pour faire le pont, ne peut imputer ce jour chômé sur la cinquième semaine de congés payés.

En effet, les salariés disposent d’un droit au congé payé en considération de leur travail effectif et l’employeur ne peut pas les obliger à poser un congé payé pour faire le pont.

Toutefois, si un salarié souhaite faire le pont, il doit poser un jour de congé payé.

La récupération des heures perdues

Si un employeur décide de fermer son entreprise pour faire le pont, l’article L3122-27 du Code du Travail précise qu’il peut exiger que les heures non travaillées par les salariés soient récupérées dans l’année.

L’inspecteur du travail est préalablement informé par l’employeur des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération.

Seules peuvent être récupérées, les heures perdues par suite d’interruption collective du travail résultant :

- De causes accidentelles, d’intempéries ou de cas de force majeure

- D’inventaire

- Du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels.

Les articles R3122-4 à 7 du Code du Travail indiquent que les heures perdues ne sont récupérables que dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte.

Les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l’année et ne peuvent augmenter la durée du travail de l’établissement ou de la partie d’établissement de plus d’une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un employeur qui décide de faire le pont du 15 août doit prévenir l’inspecteur du travail et afficher les nouveaux horaires

Lire l’article sur : un employeur qui décide de faire les ponts du mois de mai doit consulter le comité d’entreprise

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : les congés payés des salariés du secteur privé – nombre – durée – fractionnement – indemnités – report en cas de maladie et maternité

Lire l’article sur : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé – définition – jurisprudences – procédure – indemnités

Lire l’article sur : la procédure des salariés devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : la Cour de Justice de l’Union Européenne indique qu’un salarié malade pendant ses congés annuels peut bénéficier d’un report

© J.P – Infosdroits