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Un employeur ne peut pas ouvrir les émails d’un salarié s’ils sont identifiés comme personnels

L’arrêt N°12-11866 de la Cour de Cassation du 16 mai 2013 a indiqué que les émails adressés et reçus par un salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel.

Ainsi, l’employeur peut les ouvrir en dehors de la présence de l’intéressé, sauf si le salarié identifie ses émails comme personnels.

Ce principe s’applique aux fichiers personnels d’un salarié sur l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur ainsi qu’aux fichiers contenus sur la clef USB d’un salarié.

Les décisions de la jurisprudence

Arrêt N°07-43877 de la Cour de Cassation du 21 octobre 2009 précisant que les fichiers créés par un salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé.

Arrêt N°11-28649 de la Cour de Cassation du 12 février 2013 indiquant qu’un employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels de la clef USB personnelle d’un salarié, hors la présence du salarié, dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique utilisée à des fins professionnelles et mis à la disposition du salarié.

Arrêt N°12-12139 de la Cour de Cassation du 19 juin 2013 précisant que les courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur, mis à disposition du salarié par l’employeur, sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels. Ainsi, l’employeur peut y avoir accès hors la présence du salarié même s’ils sont issus de la messagerie électronique personnelle du salarié.

La protection des données personnelles du salarié sur son lieu de travail par un dossier appelé  » Personnel « 

La seule manière dont dispose un salarié pour protéger ses données personnelles sur l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour les besoins de son travail, est de se créer un dossier nommé clairement  » PERSONNEL  » sur son ordinateur, sa clef USB ou sa boite émail professionnelle.

Un dossier sur l’ordinateur du salarié nommé  » Divers  » ou  » Prénom ou nom du salarié  » ou  » initiales du salarié  » ne protège pas de l’ouverture des fichiers par son employeur.

Toutefois, l’arrêt N°11-12502 de la Cour de Cassation du mercredi 4 juillet 2012 a précisé qu’un salarié ne peut pas nommer l’ensemble d’un disque dur de son ordinateur « Personnel ».

Un employeur ne peut, sans méconnaître le respect dû à la vie privée du salarié, se fonder sur le contenu d’une correspondance personnelle ou privée d’un salarié pour le sanctionner.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un employeur peut accéder aux fichiers personnels du salarié sur son ordinateur professionnel ou clef USB sauf s’ils sont identifiés comme personnels

Lire l’article sur : un salarié qui utilise la connexion internet professionnelle d’une manière abusive peut être licencié pour faute grave

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas utiliser un GPS pour contrôler le temps de travail de ses salariés

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas surveiller les salariés avec un logiciel de Keylogger – Un test d’installation avec les touches CTRL ALT F9

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

© La rédaction – Infosdroits

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1 Commentaire

  1. Adèle

    Bonjour,
    Merci pour la qualité et la documentation de vos articles.
    Je consulte très fréquemment votre site.
    Adèle
    Délégué Syndical à Nice