L’arrêt N°12-11554 de la Cour de Cassation du 12 février 2014 a considéré qu’un employeur ne peut pas prévoir une clause dans le contrat de travail d’un salarié prévoyant, par avance, qu’un fait ou une circonstance constituerait une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Ainsi, une clause du contrat de travail qui prévoit le licenciement d’un salarié en cas de retrait de son permis de conduire est irrégulière.

La lettre et les motifs du licenciement

L’article L1232-6 du Code du Travail prévoit que l’employeur doit obligatoirement notifier le licenciement pour motif personnel par une lettre recommandée avec accusé de réception après un délai minimum d’expédition de 2 jours ouvrables, hors dimanche et jours fériés, après la date de l’entretien préalable.

Dans la lettre de licenciement, l’employeur doit obligatoirement énoncer précisément le ou les motifs du licenciement qui fixent juridiquement et définitivement le litige.

Les motifs doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables.

En cas de procédure devant le Conseil des Prud’hommes, l’employeur ne pourra plus modifier sa lettre et donc avancer d’autres motifs. A défaut, le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

Toutefois, la lettre de licenciement fixant les termes et les limites du litige, aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu’une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement.

Ainsi, la lettre de licenciement de l’employeur ne peut pas indiquer que le licenciement d’un salarié est motivé exclusivement par une clause du contrat.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le licenciement d’un salarié pour retrait de permis de conduire et qui a été annulé est sans cause réelle et sérieuse

Lire l’article sur : un employeur qui modifie le contrat de travail d’un salarié sans son accord justifie la prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas licencier un salarié pour faute au motif du retrait de son permis de conduire en dehors du travail

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas demander à un salarié de rembourser les contraventions commises avec le véhicule de l’entreprise

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : le formulaire de saisine du Conseil de Prud’hommes par un salarié du secteur privé en cas de litige sur le contrat de travail

Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé doivent figurer dans le règlement intérieur

© La rédaction – Infosdroits