L’arrêt N°84-96003 de la Cour de Cassation du 25 février 1986 a indiqué qu’un employeur ne peut pas rédiger et signer seul le compte-rendu des réunions du comité d’entreprise qu’il présidait ni procéder lui-même à l’affichage de ce document.

Ainsi, les procès-verbaux des séances du comité d’entreprise doivent être établis par le secrétaire du CE qui se charge aussi de leur affichage ou de leur diffusion.

Les procès-verbaux du Comité d’Entreprise

Les articles L2325-20 et 21 du Code du Travail déterminent les modalités du procès-verbal du comité d’entreprise.

Les délibérations et les débats tenus au Comité d’entreprise sont consignés dans des procès-verbaux qui sont établis par le secrétaire du CE et ils sont communiqués à l’employeur et aux membres du comité.

Ainsi, les procès-verbaux du CE sont établis sous l’unique responsabilité du secrétaire du Comité d’Entreprise.

Aucune disposition légale n’interdit que le procès verbal et les délibérations du comité d’entreprise soient portées à la connaissance des salariés par affichage à la condition que le document ait été approuvé par la majorité du CE, qu’il n’enfreigne pas l’obligation de discrétion et qu’il ne contienne pas de propos injurieux ni allégations diffamatoires.

L’employeur, en tant que président du CE, ne dispose que d’une voix et ne peut s’opposer à la diffusion du procès verbal du comité, sauf à en demander l’interdiction en justice si les conditions de diffusion ne sont pas remplies.

Ainsi, un employeur ne peut pas rédiger et signer seul le compte-rendu des réunions du comité d’entreprise qu’il présidait ni procéder lui-même à l’affichage de ce document.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le procès verbal du CE – comité d’entreprise peut être diffusé aux salariés de l’entreprise

Lire l’article sur : le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés et employeurs du secteur privé – mise en place – composition – missions – réunion – fonctionnement – procès verbal

Lire l’article sur : L’ordre du jour du CE – comité d’entreprise – doit être signé conjointement par l’employeur et par le secrétaire du comité

Lire l’article sur : l’expert comptable du comité d’entreprise peut saisir le juge des référés pour obtenir la communication des pièces que l’employeur ne lui a pas remis

Lire l’article sur : l’employeur ou le Président du CHSCT ne peut pas modifier seul l’ordre du jour du CHSCT

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

© La rédaction – Infosdroits