L’arrêt N°11-10282 de la Cour de Cassation du 31 mai 2012 a précisé qu’un employeur privé ne peut faire obstacle au droit du salarié de prendre un congé de paternité aux dates fixées par lui, en invoquant des difficultés d’organisation ou une charge de travail de l’entreprise.

Ainsi, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité  doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin”.

L’employeur, informé des dates choisies par le salarié, ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report.

Le congé paternité et d’accueil de l’enfant des salariés du secteur privé

Tous les salariés de droit public ou privé ont droit à un congé paternité de 11 jours consécutifs non fractionnables pour la naissance d’un enfant, et de 18 jours en cas de naissances multiples.

Le congé paternité et d’accueil de l’enfant est accordé au père et au conjoint, la personne liée par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec la mère.

Dans le secteur privé, ce congé paternité est ouvert à tous les salariés :

- sans condition d’ancienneté ni nature de son contrat de travail : CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier,..

- sans condition familiale : mariage, PACS, union libre, divorce ou séparation

- sans condition de lieu de naissance ou de résidence de l’enfant : France ou à l’étranger, et que l‘enfant soit ou non à sa charge.

La Loi 2012-1404 du 17 décembre 2012 – article 94 – de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié le Code du Travail en élargissant le bénéficie du congé paternité et d’accueil de l’enfant au conjoint, la personne liée par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec la mère.

Le père de l’enfant conserve son droit à son congé de paternité même si la personne qui vit avec la mère le prend.

Le salarié doit faire la demande de son congé paternité à son employeur, un mois minimum avant le début du congé, par courrier en précisant la date et la durée. Le congé paternité doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Ainsi, un employeur ne peut refuser le congé paternité d’un salarié qui remplit les conditions et a formulé sa demande conformément à ses dispositions.

Pour aller plus loin

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