L’arrêt N°11-10282 de la Cour de Cassation du 31 mai 2012 a indiqué qu’un employeur ne peut faire obstacle au droit du salarié de prendre un congé de paternité aux dates fixées par lui, en invoquant des difficultés d’organisation ou une charge de travail de l’entreprise.

Les dispositions législatives du congé paternité des salariés du secteur privé

Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent le congé paternité et d’accueil de l’enfant des salariés du secteur privé sont :

- Articles L1225-35 et 36 du Code du Travail sur les conditions et la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant des salariés du secteur privé

Article D1225-8 du Code du Travail sur les modalités du congé paternité des salariés du secteur privé

- Loi 2012-1404 du 17 décembre 2012 – article 94 - de financement de la sécurité sociale pour 2013 élargissant le bénéficie du congé paternité au conjoint, la personne liée par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec la mère

Le congé paternité et d’accueil de l’enfant des salariés du secteur privé

Dans le secteur privé, le congé paternité est ouvert à tous les salariés :

- sans condition d’ancienneté ni nature de son contrat de travail : CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier,..

- sans condition familiale : mariage, PACS, union libre, divorce ou séparation

- sans condition de lieu de naissance ou de résidence de l’enfant : France ou à l’étranger, et que l‘enfant soit ou non à sa charge.

La Loi 2012-1404 du 17 décembre 2012 – article 94 – de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié le Code du Travail en élargissant le bénéficie du congé paternité et d’accueil de l’enfant au conjoint, la personne liée par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec la mère.

Le père de l’enfant conserve son droit à son congé de paternité même si la personne qui vit avec la mère le prend.

Les formalités de la demande du congé paternité

Après la naissance de l’enfant, le père salarié, et le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples.

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.

Le congé de paternité est pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant.

Ainsi, un employeur, qui est informé d’une demande de congé paternité par un salarié avec des dates choisies par lui, ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report même en cas de difficultés d’organisation ou de charge de travail de l’entreprise .

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le congé paternité pour les salariés dans le secteur privé ou la fonction publique

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : les congés payés des salariés du secteur privé – nombre – durée – fractionnement – indemnités – report en cas de maladie et maternité

Lire l’article sur : les jours fériés 2014 pour les salariés du secteur privé – définition – liste – principe – récupération et paiement – les ponts

Lire l’article sur : les congés exceptionnels pour événements familiaux – le congé de solidarité familiale des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : la fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé – informations obligatoires – paiement – cotisations sociales – délais de recours

Lire l’article sur : la procédure des salariés devant le Conseil des Prud’hommes

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