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Un employeur ne peut pas restreindre la liberté de circulation des représentants du personnel

L’arrêt N°84-95402 de la Cour de Cassation du 4 février 1986 a précisé que la liberté de déplacement des représentants du personnel est une disposition d’ordre public et ne saurait être limitée par les dispositions d’un règlement intérieur d’un établissement ou être subordonnée à une autorisation préalable de l’employeur.

De plus, l’arrêt N°93-82824 de la Cour de Cassation du 28 juin 1994 a confirmé que la mise en place dans l’entreprise d’un dispositif interdisant l’accès de locaux professionnels à certains salariés, et notamment aux délégués syndicaux et aux représentants élus du personnel, a pour effet de limiter l’exercice du droit syndical et d’entraver les fonctions de ces délégués et représentants.

La liberté de circulation des délégués du personnel

L’article L2315-5 du Code du Travail indique que : ” Pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés “.

Les heures de délégation des délégués du personnel

Les représentants du personnel, délégués ou représentants syndicaux, les titulaires d’un mandat dans une instance représentative du personnel – CE ou CHSCT – ont le droit de disposer d’un crédit d’heures mensuelles pour assurer leur mandat ou mission.

Le montant du crédit des heures mensuelles est différent selon le nombre de salariés de l’entreprise et leurs nombres peut être augmentés par une disposition conventionnelle.

L’article L2315-1 du Code du Travail précise que l’employeur laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions dans les limites d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder :

– 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés

– 15 heures par mois dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Le temps passé en délégation est considéré et payé comme du temps de travail.

Le principe de la liberté de circulation s’applique de la même manière aux représentants du CHSCT durant leurs heures de délégation.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur:  le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas contrôler la circulation des délégués du personnel pendant les heures de délégation

Lire l’article sur : le CHSCT – les réunions ordinaires et extraordinaires – l’ordre du jour – les consultations obligatoires – les visites – les heures mensuelles

Lire l’article sur : L’employeur doit réunir au moins 4 réunions ordinaires de CHSCT par an

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

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