L’arrêt N°11-11740 de la Cour de Cassation du 6 février 2013 a indiqué qu’un employeur qui rompt le contrat de travail d’un salarié suite à sa saisine du Conseil des Prud’hommes porte atteinte à la liberté fondamentale du salarié d’agir en justice.

Un employeur avait rompu le contrat à durée déterminée d’un salarié avant l’échéance du terme, suite à l’action en justice engagée par le salarié contre son employeur devant le Conseil des Prud’hommes pour demander la requalification de son CDD en CDI.

La Cour de Cassation a précisé que la protection renforcée due au salarié en situation de précarité, constitue un trouble manifestement illicite qu’il incombe au juge des référés de faire cesser en ordonnant la réintégration du salarié jusqu’au terme convenu du contrat en CDD.

La rupture anticipée du contrat d’un salarié en CDD

L’article L1243-1 du Code de Travail indique que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.

La liberté fondamentale d’agir en justice

L’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales indique le Droit pour chacun à un procès équitable.

Ainsi : “ Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle “.

Le droit d’agir en justice relève d’une liberté fondamentale et ne constitue pas dès lors un motif de rupture du contrat de travail d’un salarié.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas licencier un salarié pour avoir témoigné au Conseil de Prud’hommes

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas rompre la période d’essai d’un salarié en CDD en dehors d’une faute grave ou force majeure

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas licencier un salarié en grève sauf en cas de faute lourde

Lire l’article sur : le CDD – Contrat à Durée Déterminé des salariés du secteur privé – cas de recours – forme du contrat – durée et période essai – rémunération et prime précarité – rupture anticipée

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

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