L’article L. 1332-4 du Code du Travail indique que le délai de prescription des faits fautifs commis par un salarié du secteur privé est fixé à 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance sauf si ces faits font l’objet, dans le même délai de poursuites pénales.

Les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé

Les articles L. 1331-1 et L 1331-2 du Code du travail précisent qu’une sanction disciplinaire se définit par une mesure, prise par l’employeur, de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Cela ne concerne pas les observations verbales. Les amendes ou les autres sanctions pécuniaires sont interdites et sont punies d’une amende de l’employeur de 3750 €.

Les articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du Code du travail déterminent le champ d’application du règlement intérieur dans les entreprises du secteur privé au regard du droit disciplinaire.

Ainsi, l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés.

Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur doivent figurer dans le règlement intérieur de l’entreprise.

L’échelle des sanctions disciplinaires peut prévoir, entre autres :

- l’avertissement, le blâme

- La mise à pied disciplinaire sans salaire

- la mutation, la rétrogradation

- le licenciement pour faute simple, grave ou lourde

Dans le cas où la sanction disciplinaire prise par l’employeur n’a pas pour conséquence d’affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, l’entretien préalable n’est pas obligatoire.

Le délai de prescription des fautes du salarié

L’arrêt N°11-28195 de la Cour de Cassation du 29 mai 2013 a indiqué que, conformément à l’article L1332-4 du Code du Travail, un employeur privé ne peut engager une procédure disciplinaire et infliger une sanction à un salarié au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance.

De plus, l’article L1332-5 du Code du Travail précise qu’aucune sanction antérieure de plus de 3 ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction.

Toutefois, l’arrêt N°08-44523 de la Cour de Cassation du 16 mars 2010 a précisé que l’employeur, qui décide de faire une enquête pour vérifier si les faits commis par le salarié sont exacts, dispose d’un délai de 2 mois à l’issue des résultats de l’enquête pour sanctionner le salarié dont la faute est avérée.

Ainsi, aucune sanction disciplinaire ni procédure de licenciement ne pourra être prise ou engagée à l’encontre d’un salarié du secteur privé au-delà de ce délai de 2 mois.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Délai de 2 mois pour engager une procédure disciplinaire – L’ouverture d’une enquête préliminaire ne mettant pas en mouvement l’action publique n’interrompt pas le délai

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas licencier un salarié en grève sauf en cas de faute lourde

Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé doivent figurer dans le règlement intérieur

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : Le règlement intérieur de l’entreprise doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire des salariés

Lire l’article sur : Un règlement intérieur d’une entreprise peut prévoir la réalisation de tests salivaires sur les salariés sur des postes hypersensibles constituant un danger pour eux ou les tiers

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