L’arrêt N°01-45889 de la Cour de Cassation du 17 février 2004 a indiqué qu’un employeur ne peut pas sanctionner ni licencier un salarié qui n’avait pas répondu aux appels téléphoniques de son employeur sur son téléphone portable pendant son temps de repos.

Ainsi, le fait pour un salarié de n’avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif et ne permet donc pas de justifier un licenciement disciplinaire pour faute grave.

Le temps de travail effectif des salariés

Les articles L3121-1 à 4 du code du Travail déterminent la durée du travail effectif des salariés du secteur privé.

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif sauf si le salarié reste à la disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

La durée maximales de travail – le temps de pause

La durée maximale de travail effectif des salariés, heures supplémentaires comprises, ne peut pas excéder :

- 10 heures par jour

- 48 heures par semaine, et en cas de circonstances exceptionnelles 60 heures

- 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

L’article L3121-33 du Code du Travail précise que, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.

Ainsi, un employeur privé ne peut pas sanctionner un salarié pour des faits qui se sont produits pendant son temps de pause ou de repos.

Cette disposition qui s’applique aux salariés du secteur privé peut être étendue aux agents de la fonction publique.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Il n’existe aucune obligation pour un salarié de communiquer son numéro de téléphone personnel à son employeur

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas fouiller dans les affaires personnelles d’un salarié sans son accord

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : un salarié peut utiliser un émail de son employeur pour contester le motif de son licenciement

Lire l’article sur : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé – définition – jurisprudences – procédure – indemnités

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

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