L’arrêt N°13-23857 de la Cour de Cassation du 3 mars 2015 a indiqué qu’un employeur qui supprime une prime de non-accident, déterminée dans un protocole d’accord conclu dans le cadre de la NAO, à un salarié conducteur de bus, reconnu responsable au moins pour moitié d’un accident de la circulation, constitue une sanction pécuniaire prohibée par l’article L1331-2 du Code du Travail.

Ainsi, dans cette situation, l’employeur a été condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de cette prime ainsi qu’à l’allocation de dommages-intérêts.

Les sanctions disciplinaires dans le secteur privé

Les articles L1331-1 et 2 du Code du Travail déterminent les sanctions disciplinaires de l’employeur du secteur privé.

Ainsi, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites et toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

Ainsi, un employeur ne peut pas supprimer une prime de non-accident, déterminée dans un protocole d’accord conclu dans le cadre de la NAO, à un salarié conducteur de bus, reconnu responsable au moins pour moitié d’un accident de la circulation. Cela constitue une sanction pécuniaire prohibée par l’article L1331-2 du Code du Travail.

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