L’arrêt N°15-10263 de la Cour de cassation du 21 septembre 2016 a précisé qu’un employeur ne peut pas utiliser son pouvoir de licencier en rétorsion à l’action en justice introduite par le salarié.

Dans cette situation, le licenciement du salarié est nul car il porte atteinte à une liberté fondamentale du salarié d’agir en justice.

Le droit des salariés d’agir en justice

Le droit d’agir en justice relève d’une liberté fondamentale et ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail d’un salarié et un licenciement prononcé pour ce motif est atteint de nullité.

L’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoit le droit de tous les citoyens à un procès équitable.

Ainsi, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

L’article L1232-1 du Code du travail indique que tout licenciement pour motif personnel est motivé et doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Est nul et de nul effet le licenciement d’un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié.

Ainsi, un employeur ne peut pas utiliser son pouvoir de licencier en rétorsion à l’action en justice introduite par le salarié. Dans cette situation, le licenciement du salarié est nul car il porte atteinte à une liberté fondamentale du salarié d’agir en justice.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour avoir témoigné au Conseil de Prud’hommes

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’un salarié en CDD au motif qu’il a saisi le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas licencier un salarié en grève sauf en cas de faute lourde

Lire l’article sur : Lettre de licenciement – Un employeur ne peut pas reprocher à un salarié d’avoir saisi en justice le Conseil de Prud’hommes

Lire l’article sur : La capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

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