L’arrêt N°13-23645 de la Cour de cassation du 17 décembre 2014 a indiqué que l’utilisation d’un système de géolocalisation GPS pour assurer le contrôle de la durée du travail d’un salarié, n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, et n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail.

Ainsi, un employeur ne peut pas licencier un salarié pour faute grave au motif qu’il a refusé la mise en place d’un système de géolocalisation sur son véhicule de service.

Le contrôle des salariés par GPS

La CNIL a publié la délibération 2006-066 du 16 mars 2006 portant adoption d’une recommandation relative à la mise en œuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d’un organisme privé ou public.

De plus, L’article L1121-1 du Code du Travail indique que ” nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché “.

Un employeur ne peut porter atteinte aux droits des salariés par un moyen qui ne se trouve pas justifié par rapport à la tâche à accomplir ni proportionné au but recherché.

Si le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de ses déplacements et de son travail, il ne peut se voir imposer la mise en place d’un système de géo-localisation de son véhicule de fonction destiné à le suivre au cours de ses déplacements. 

Pour la Cour de cassation, un tel dispositif est attentatoire aux droits du salarié lorsque le salarié est déjà tenu aux termes du contrat de travail de la remise à l’employeur d’un rapport d’activité rendant compte précisément de son emploi du temps.

Ainsi, l’utilisation d’un système de géolocalisation GPS pour assurer le contrôle de la durée du travail d’un salarié, n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, et n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail.

Pour aller plus loin

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Télécharger le guide de la CNIL sur la géolocalisation