Un employeur ne peut pas utiliser un GPS pour contrôler le temps de travail de ses salariés sans les informer et le déclarer à la CNIL

La Décision N°10-18036 de la Cour de Cassation du 3 novembre 2011 a indiqué les règles d’utilisation d’un GPS par un employeur pour contrôler le temps de travail des salariés de droit privé.

Ainsi, un système de géolocalisation GPS ne peut pas être utilisé par l’employeur pour d’autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés, et portées à la connaissance des salariés.

Le contrôle des salariés par GPS

La CNIL a publié la délibération 2006-66 du 16 mars 2006 portant adoption d’une recommandation relative à la mise en œuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d’un organisme privé ou public.

De plus, L’article L1121-1 du Code du Travail indique que ” nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché “.

Ainsi, L’utilisation d’un GPS n’est pas justifiée pour contrôler le temps de travail lorsque les salariés disposent d’une liberté dans l’organisation de son travail et l’utilisation d’un système GPS pour contrôler la durée du travail n’est légale que si aucun autre moyen n’est possible.

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