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Un employeur n’est pas tenu d’attendre l’issue de la procédure pénale pour notifier le licenciement d’un salarié

L’arrêt N°11-10479 de la Cour de cassation du 26 janvier 2012 a indiqué qu’un employeur n’est pas tenu d’attendre l’issue de la procédure pénale en cours pour notifier le licenciement d’un salarié du secteur privé.

Dans ce litige, le salarié avait été licencié pour faute grave pour des attouchements sexuels sur des résidents d’un foyer alors qu’à cette date, il n’était pas encore mis en examen du chef d’agressions sexuelles et n’avait été condamné pénalement à ce titre que 8 ans plus tard.

Le licenciement pour faute grave

La faute grave peut être constituée en cas de faits, imputables personnellement au salarié, qui constituent un non respect des obligations de son contrat de travail ou des relations au travail dans son entreprise et qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée de son préavis.

L’arrêt N°99-42204 de la Cour de Cassation du 9 octobre 2001 indique que la charge de la preuve de la faute grave du salarié incombe à l’employeur.

L’arrêt N°06-43867 de la Cour de Cassation du 27 septembre 2007 a précisé que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée de son préavis.

Si l’employeur permet au salarié d’effectuer son préavis dans l’entreprise, il ne pourra pas invoquer la faute grave dans les motifs du licenciement.

L’article L. 1332-2 du Code du Travail précise que le licenciement pour faute ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable.

Dans le cas de faute grave, le salarié licencié perd le bénéfice des indemnités compensatrices de préavis et des indemnités légales de licenciement, mais il conserve le bénéfice des indemnités compensatrices de congés payés et des allocations chômage.

Cependant, une convention collective peut prévoir le versement d’une indemnité compensatrice de préavis à un salarié licencié pour faute grave.

L’article L1332-4 du Code du travail prévoit qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.

Toutefois, un employeur n’est pas tenu d’attendre l’issue de la procédure pénale en cours pour notifier le licenciement d’un salarié du secteur privé.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Licenciement pour faute grave – Un salarié ne peut pas être condamné à payer des dommages-intérêts à son employeur, la responsabilité pécuniaire d’un salarié ne pouvant résulter que d’une faute lourde

Lire l’article sur : Le licenciement pour faute lourde du salarié doit être caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : Faute lourde et indemnité de congé payés – La Décision QPC du 2 mars 2016 permet le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde

Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé doivent figurer dans le règlement intérieur

Lire l’article sur : La charge de la preuve de la faute grave du salarié dans un licenciement incombe à l’employeur

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