L’arrêt N°07-42551 de la Cour de Cassation du 24 septembre 2008 a précisé que la convocation du salarié par l’employeur à un entretien préalable au licenciement en dehors du temps du travail ne constitue pas une irrégularité de procédure.

Cette disposition s’applique de la même manière lors des congés payés du salarié.

Toutefois, si l’employeur convoque le salarié en dehors de son temps de travail ou pendant ses congés payés, le salarié peut prétendre à la réparation du préjudice subi et peut obtenir que le temps passé à l’entretien préalable lui soit payé comme temps de travail.

La convocation du salarié à un entretien préalable

L’article L1232-2 du Code du Travail indique que l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer le salarié à un entretien préalable. L’employeur doit envoyer la lettre de convocation à l’entretien préalable à l’adresse du salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

Le délai légal minimum entre la présentation de la convocation par l’employeur et l’entretien préalable est fixé à au moins 5 jours ouvrables, en excluant le dimanche et les jours fériés, après la présentation de la lettre.

Toutefois, l’arrêt N°98-43809 de la Cour de Cassation du 13 décembre 2000 a indiqué que, si le salarié est en congés payés lorsqu’il reçoit la convocation à l’entretien préalable, le délai de 5 jours entre ce courrier et l’entretien préalable est insuffisant pour permettre au salarié d’organiser sa défense.

La convocation à l’entretien préalable hors du temps de travail – pendant les congés payés – pendant un congé maladie

Une convocation à l’entretien préalable est possible hors du temps de travail sous certaines conditions ( horaire réduit, horaire de nuit, en équipe,…). Le salarié peut prétendre au paiement du temps passé à l’entretien comme un temps de travail effectif et à la réparation du préjudice subi.

Une convocation à l’entretien préalable est possible pendant les congés payés sauf s’il existe un volonté manifeste de l’employeur d’empêcher le salarié de se faire assister ou d’être présent. Un salarié qui était en congé et s’est éloigné de son domicile, ne saurait se prévaloir de cette absence lors de la présentation de la lettre recommandée le convoquant à un entretien préalable à son licenciement.

Il appartient au salarié de prendre les dispositions nécessaires à l’acheminement de son courrier vers sa nouvelle adresse.

Une convocation à l’entretien préalable est possible pendant un congé maladie mais l’employeur devra convoquer le salarié pendant les heures de sorties autorisées par la sécurité sociale.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un salarié peut être convoqué à un entretien préalable au licenciement pendant les horaires de sortie de son congé maladie

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour motif disciplinaire au delà du délai d’un mois après la date de l’entretien préalable

Lire l’article sur : les congés payés des salariés du secteur privé – nombre – durée – fractionnement – indemnités – report en cas de maladie et maternité

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

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