L’arrêt N°13-27271 de la Cour de Cassation du 16 avril 2015 a précisé qu’un employeur peut licencier un salarié après lui avoir notifié une sanction d’avertissement si une enquête interne démontre qu’il avait commis antérieurement d’autres faits fautifs.

Les sanctions disciplinaires du secteur privé – Le principe Non bis in idem

Les articles L1331-1 et 2 du Code du Travail indiquent qu’une sanction disciplinaire se définit par une mesure, prise par l’employeur, de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Le règlement intérieur de l’entreprise, dans les entreprises d’au moins 20 salarié, est obligatoire et doit fixer la nature et l’échelle des sanctions.

De plus, aucune sanction disciplinaire ni procédure de licenciement ne pourra être prise ou engagée à l’encontre d’un salarié du secteur privé au-delà de ce délai de 2 mois.

Le principe ” non bis in idem ” implique que l’employeur qui a pris une sanction disciplinaire envers un salarié ne peut pas le licencier pour faute pour les mêmes faits fautifs. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Toutefois, un employeur peut licencier un salarié après lui avoir notifié une sanction d’avertissement si une enquête interne démontre qu’il avait commis antérieurement d’autres faits fautifs.

Pour aller plus loin

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Lire l’article sur : Non bis in idem – le salarié ne peut pas être sanctionné deux fois pour les mêmes faits fautifs

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas licencier un salarié après une mise à pied disciplinaire pour le même motif

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes : compétence – saisine – procédure – recours

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