L’arrêt N°07-42220 de la Cour de Cassation du 12 novembre 2008 a indiqué qu’un employeur peut licencier un salarié qui porte un bermuda sur son lieu de travail pour non respect des contraintes vestimentaires liées à l’exercice de son travail.

La tenue de travail peut être imposée par l’employeur

La Cour de Cassation a retenu que l’article L1121-1 du Code du Travail permet à un employeur d’imposer à un salarié des contraintes vestimentaires si elles sont justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché.

Cette disposition peut figurer dans le règlement intérieur de l’entreprise.

Ainsi, le port d’un bermuda par un salarié sur son lieu de travail peut être incompatible avec ses fonctions et ses conditions de travail qui pouvaient le mettre en contact avec la clientèle, même en cas de chaleur.

Toutefois, l’article L1321-3 du Code du Travail détermine que le règlement intérieur d’une entreprise privée ne peut contenir des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi en raison de de leur apparence physique, leur origine, de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leurs convictions religieuses, de leur nom de famille ou en raison de leur état de santé ou de leur handicap.

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