L’arrêt N°12-17832 de la Cour de Cassation du 18 décembre 2013 a indiqué qu’un salarié qui utilise abusivement la connexion internet professionnelle à des fins personnelles, en violation de ses obligations contractuelles et du règlement intérieur de l’entreprise, peut être licencié pour faute.

Dans ce litige, le salarié avait envoyé à ses collègues de travail, à partir de l’ordinateur mis à sa disposition par l’entreprise, 178 courriels accompagnés de vidéos à caractère sexuel, humoristique, politique ou sportif.

L’utilisation d’internet sur son lieu de travail – le contrôle de l’employeur

La mise à disposition d’un outil informatique et d’une connexion internet par un employeur à ses salariés est sensée avoir une utilisation professionnelle.

Ainsi, un employeur peut prévoir dans un règlement intérieur ou une charte informatique de procéder au contrôle de l’usage de la connexion internet des salariés sur le lieu de travail, y compris en dehors de la présence du salarié.

Toutefois, l’employeur a l’obligation d’informer et de consulter les instances représentatives du personnel avant la mise en place d’un procédé de contrôle de l’activité des salariés. Les salariés doivent être informés des objectifs et de la finalités de ce dispositif de contrôle.

Toutefois, un salarié qui ne respecte pas le règlement intérieur de l’entreprise et utilise de manière abusive la connexion internet professionnelle pour un usage personnel peut être licencié pour faute.

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