L’arrêt N°09-72876 de la Cour de Cassation du 22 septembre 2011 a indiqué qu’un salarié du secteur privé qui utilise abusivement le téléphone professionnel, mis à disposition par son employeur pendant les heures de travail, pour contacter des plates-formes téléphoniques à caractère érotique peut être licencié pour faute grave.

Le délai de prescription des fautes du salarié

L’article L1332-4 du Code du Travail indique que le délai de prescription des faits fautifs est fixé à 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance sauf si ces faits font l’objet, dans le même délai de poursuites pénales.

L’arrêt N°11-28195 de la Cour de Cassation du 29 mai 2013 a précisé que, conformément à l’article L1332-4 du Code du Travail, un employeur privé ne peut engager une procédure disciplinaire et infliger une sanction à un salarié au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance.

Ainsi, aucune sanction disciplinaire ni procédure de licenciement ne pourra être prise ou engagée au-delà de ce délai de 2 mois.

Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération d’un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s’est poursuivi ou s’est réitéré dans ce délai.

La faute grave

La faute grave est constitutive en cas de faits, commis par le salarié, qui constituent un non respect des obligations de son contrat de travail ou des relations au travail dans son entreprise.

L’arrêt N°99-42204 de la Cour de Cassation du 9 octobre 2001 indique que la charge de la preuve de la faute grave du salarié incombe à l’employeur.

L’arrêt N°06-43867 de la Cour de Cassation du septembre 2007 a précisé que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée de son préavis.

Si l’employeur permet au salarié d’effectuer son préavis dans l’entreprise, il ne pourra pas invoquer la faute grave dans les motifs du licenciement.

Dans le cas de faute grave, le salarié licencié perd le bénéfice de ses indemnités de préavis et de ses indemnités légales de licenciement, mais il conserve le bénéfice de ses allocations chômage.

Ainsi, un salarié qui utilise abusivement le téléphone professionnel, mis à disposition par son employeur pendant les heures de travail, pour contacter des plates-formes téléphoniques à caractère érotique peut être licencié pour faute grave.

Pour aller plus loin

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