L’arrêt N°10-20918 de la Cour de Cassation du 26 octobre 2011 a indiqué qu’un employeur peut tenir une réunion du comité central d’entreprise par visioconférence à condition qu’aucun participant ne s’y oppose et que les débats n’impliquent pas un vote à bulletin secret.

Les réunions du Comité d’Entreprise

L’article L2325-14 du Code du travail indique que le comité d’entreprise se réunit sur convocation de l’employeur ou de son représentant au moins :

- une fois par mois dans les entreprises de 150 salariés et plus

- une fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 150 salariés

Le comité d’entreprise dispose d’un règlement intérieur qui détermine, entre autres, ses modalités de fonctionnement et les règles concernant l’organisation et le déroulement des réunions qui peut prévoir la réunion par visioconférence.

A défaut, un employeur peut organiser une réunion du comité d’entreprise par visioconférence si :

- aucun des participants ne le refuse  

- les questions inscrites à l’ordre du jour n’impliquent pas un vote à bulletin secret

De son côté, dans son arrêt N°327250 du 9 septembre 2010, le Conseil d’État avait a précisé que les membres du comité d’entreprise peuvent valablement procéder à un vote relatif au licenciement d’un salarié protégé, exprimé à bulletin secret, lors d’une visioconférence.

Pour aller plus loin

Lire notre article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : les juridictions civiles – pénales et administratives et les procédures en contentieux dans le secteur privé ou la fonction publique

Lire l’article sur : la capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

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