L’arrêt N°10-26782 de la Cour de cassation du 18 octobre 2011 a considéré qu’un employeur peut utiliser les emails adressés ou reçus par un salarié, non identifiés comme personnels sans signe distinctif, de leur messagerie professionnelle, comme un élément de preuve d’une faute pour justifier un licenciement.

Les émails professionnels du salarié

les émails adressés et reçus par un salarié à l’aide de l’outil informatique, mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel.

Ainsi, l’employeur peut les ouvrir en dehors de la présence de l’intéressé, sauf si le salarié identifie ses émails comme personnels.

Ce principe s’applique aux fichiers personnels d’un salarié sur l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur ainsi qu’aux fichiers contenus sur la clef USB d’un salarié.

La protection des données personnelles par un dossier nommé ” Personnel “

La seule manière dont dispose un salarié pour protéger ses données personnelles sur l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour les besoins de son travail, est de se créer un dossier nommé clairement ” PERSONNEL ” sur son ordinateur, sa clef USB ou sa boite émail professionnelle.

Un dossier sur l’ordinateur du salarié nommé ” Divers ” ou ” Prénom ou nom du salarié ” ou ” initiales du salarié ” ne protège pas de l’ouverture des fichiers par son employeur.

Toutefois, l’arrêt N°11-12502 de la Cour de Cassation du mercredi 4 juillet 2012 a précisé qu’un salarié ne peut pas nommer l’ensemble d’un disque dur de son ordinateur « Personnel ».

Ainsi, un employeur peut utiliser les emails adressés ou reçus par un salarié, non identifiés comme personnels sans signe distinctif, de leur messagerie professionnelle, comme un élément de preuve d’une faute pour justifier un licenciement.

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