L’arrêt N°12-10101 de la Cour de Cassation du 20 mars 2013 a indiqué que, dans le secteur privé, il incombe à l’employeur et non au médecin du travail, dont les réponses n’avaient été que d’ordre général, de justifier du respect de l’obligation de reclassement d’un salarié inapte physiquement, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutation ou transformation du poste de travail.

Ainsi, un employeur ne peut pas licencier un salarié pour inaptitude physique sans lui faire de proposition de reclassement.

L’obligation de reclassement des salariés du secteur privé pour inaptitude physique

Les articles L1226-2 à 4 du Code du travail précisent les obligations des employeurs privé sur le reclassement des salariés pour inaptitude physique consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.

Ainsi, lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise.

L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

Le contrat de travail du salarié déclaré inapte peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel.

De plus, si à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur doit lui verser le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un employeur doit consulter les délégués du personnel sur le reclassement d’un salarié inapte pour raisons professionnelles

Lire l’article sur : l’obligation de recrutement des salariés handicapés dans le secteur privé : conditions – déclaration – contribution annuelle

Lire l’article sur : la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : le reclassement professionnel pour inaptitude physique des agents de la fonction publique

Lire l’article sur : l’obligation de recrutement d’agents travailleurs handicapés dans la fonction publique

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