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Droit Public Les droits des agents de la fonction publique Les jurisprudences de droit public

Un employeur public a l’obligation de proposer le reclassement d’un agent sur un poste en lien avec son état de santé

L’arrêt N°149564 du Conseil d’Etat du 5 mai 1995 a indiqué qu’un employeur public à l’obligation de proposer à un fonctionnaire, reconnu inapte physiquement, un reclassement sur un poste de travail qui soit en lien avec la consolidation de son état de santé.

Dans cette affaire, l’administration d’un établissement public avait prononcé la mise à la retraite d’office d’un agent public, détenant un taux d’invalidité permanente, alors que son état de santé ne l’avait pas rendu inapte à l’exercice de toutes fonctions et sans lui proposer un reclassement dans un autre poste.

Le Conseil d’État a annulé la décision de mise à la retraite d’office de l’agent pour cause de non respect des dispositions législatives en vigueur sur l’obligation de reclassement, qui s’applique à l’ensemble des agents titulaires ou non titulaires dans la fonction publique.

Le principe du reclassement

L’agent reclassé doit être affecté, par son administration publique, dans un autre corps ou emploi relevant de son grade pour adapter son poste de travail à son état physique et lui permettre d’assurer les fonctions correspondantes à ce nouvel emploi.

La jurisprudence considère que le délai de 4 mois de l’administration, pour commencer à opérer une recherche d’un poste de reclassement d’un agent reconnu inapte, est jugé déraisonnable.

Ce reclassement intervient après avis et consultation :

– du médecin de prévention, lorsque l’état de santé de l’intéressé n’a pas rendu nécessaire la mise en congé de maladie,

– du comité médical, lorsque le reclassement intervient à l’issue d’un congé de maladie

– de la CAP – Commission Administrative Paritaire – compétente du grade de l’agent dans l’établissement.

L’obligation de reclassement des salariés est un principe général du droit.

L’arrêt N°227868 du Conseil d’État du 2 octobre 2002 a indiqué que le reclassement pour inaptitude physique des agents publics a été posé comme un principe général du droit.

Depuis 2007, cette obligation s’applique de la même manière aux agents contractuels non titulaires.

De plus, l’arrêt N°365139 du Conseil d’État du 25 septembre 2013 a indiqué que l’administration, lorsqu’elle entend pourvoir par un fonctionnaire l’emploi occupé par un agent contractuel titulaire d’un contrat à durée indéterminée, propose à cet agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut tout autre emploi.

En effet, le principe général du droit impose à l’administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d’un agent contractuel recruté en CDI pour affecter un fonctionnaire sur l’emploi correspondant, de chercher à reclasser l’intéressé.

Ainsi, l’agent contractuel ne peut être licencié que si le reclassement s’avère impossible, faute d’emploi vacant, ou si l’intéressé refuse la proposition qui lui est faite.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : L’avis du Conseil d’État du 25 septembre 2013 précise l’obligation de reclassement d’un agent en CDI dans la fonction publique

Lire l’article sur : l’accident de travail et de trajet – la procédure de déclaration et l’imputabilité du service d’une maladie ou d’un accident dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article : sur le reclassement professionnel pour inaptitude physique dans la fonction publique

Lire l’article sur : une administration doit reclasser un agent contractuel si son poste est attribué à un agent fonctionnaire

Lire l’article sur : l’accident de trajet imputable au service dans la fonction publique – conditions – procédure – recours

Lire l’article sur : la commission de réforme et le comité médical départemental pour les agents de la fonction publique

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