L’arrêt N°115810 du Conseil d’État du 21 janvier 1994 a indiqué qu’un employeur public ne peut pas sanctionner et licencier pour abandon de poste, un agent de la fonction publique qui ne revient pas travailler pendant ses congés annuels régulièrement accordés.

Ainsi, les deux invitations de l’employeur public demandant à l’agent public de reprendre son service pendant ses congés annuels ne peuvent pas être regardées comme des mises en demeure.

L’abandon de poste dans la fonction publique

L’abandon de poste constitue un manquement à l’obligation de servir et l’agent est considéré comme ayant rompu le lien qui l’unissait à son administration et comme ayant renoncé délibérément aux droits et garanties de son statut de fonctionnaire.

La définition de l’abandon de poste d’un agent dans la fonction publique n’est pas précisée dans les statuts de la fonction publique.

Un simple retard ponctuel ou une absence d’une journée d’un agent ne peuvent pas être qualifiés d’abandon de poste.

Les caractéristiques de l’abandon de poste ont été précisées par les différentes décisions de la jurisprudence administrative : Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel et le Conseil d’État.

Un employeur public doit obligatoirement respecter la procédure de mise en demeure de l’agent de reprendre ses fonctions avant de procéder à une radiation des cadres pour la raison d’abandon de poste.

Toutefois, un agent public ne peut pas être sanctionné et licencié pour abandon de poste par son administration au motif qu’il a refusé de revenir travailler pendant ses congés annuels régulièrement accordés.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un agent de la fonction publique hospitalière peut refuser de revenir travailler sur ses congés annuels – RTT ou repos

Lire l’article sur : un agent de la fonction publique hospitalière a droit à 28 congés annuels maximum par an

Lire l’article sur : il n’existe aucune obligation pour un salarié de communiquer son numéro de téléphone personnel à son employeur

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui ne répond pas au téléphone sur son temps de repos

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas surveiller les salariés avec un logiciel de Keylogger – Un test d’installation avec les touches CTRL ALT F9

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas ouvrir les émails d’un salarié s’ils sont identifiés comme personnels

© La rédaction – Infosdroits