Une administration publique ne peut pas retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision.

Cela peut concerner un avancement d’échelon ou de grade favorable à un agent de la fonction publique.

Au delà du délai de 4 mois, même si la décision administrative n’avait pas de fondement légal, l’agent conserve définitivement le bénéfice de son avancement.

La décision illégale créatrice de droit

La notion de décision illégale créatrice de droit s’applique au moment où une administration publique souhaite annuler ou retirer un acte administratif illégal.

En effet, en Droit Administratif, la jurisprudence constante précise qu’une administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de 4 mois suivant la prise de cette décision, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire.

Seul le juge administratif peut déterminer dans son jugement si un acte est ou non créateur de droit.

Ainsi, une décision administrative individuelle illégale non retirée dans les 4 mois de son application est créatrice de droits définitifs.

Cela permet à son bénéficiaire de conserver les bénéfices de sa nouvelle situation, par exemple le maintien du versement d’une indemnité ou une prime à un agent qui n’est pas prévue dans les textes réglementaires, le maintien d’un avancement d’échelon ou de grade erroné,…

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