La Décision N°14PA02218 de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 16 avril 2015 a indiqué qu’aucune disposition législative ou règlementaire du droit interne applicable à un agent de la fonction publique territoriale, ne permet à son employeur de s’opposer à ce qu’il pût reporter les congés annuels qu’il n’avait pas pu prendre en raison de son placement en congés de maladie.

Le report des congés annuels en cas de maladie

La Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 20 janvier 2009 affaires C-350/06, Gerhard Schultz-Hoff, et C-520/006, Stringer – avait déjà précisé que les dispositions législatives françaises dans la fonction publique relative à la prescription des congés annuels payés étaient incompatibles avec l’article 7 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.

L’article 7 de la Directive du Parlement Européen de 2003 indique que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.

La Circulaire du 8 juillet 2011 avait indiqué l’incidence des congés maladie sur le report des congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale.

Les congés annuels des agents de la fonction publique, non pris pour cause d’une raison de maladie, accident du travail imputable au service ou maladie professionnelle, doivent se reporter automatiquement l’année suivante.

Le report des congés annuels s’applique en cas de congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée ou congé de grave maladie pour les agents contractuels de droit public.

Ainsi, aucune disposition législative ou règlementaire du droit interne applicable à un agent de la fonction publique territoriale, ne permet à son employeur de s’opposer à ce qu’il pût reporter les congés annuels qu’il n’avait pas pu prendre en raison de son placement en congés de maladie.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale – nombre – planification – report en cas de maladie

Lire l’article sur : La Cour de Justice Européenne impose le report des congés annuels des agents en congé maladie dans la fonction publique

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