L’arrêt N°348332 du Conseil d’État du 15 mai 2013 a indiqué qu’un employeur public qui refuse l’imputabilité d’un accident de service d’un agent de la fonction publique doit être regardée comme refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir.

Ainsi, la décision de l’administration doit motiver son refus au sens de l’article 1er de la loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.

La motivation des actes administratifs d’un employeur public

La Loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs a indiqué que les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

Ainsi, un employeur public doit motiver par écrit ses décisions administratives à l’encontre des agents en précisant les considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision.

Cela concerne, entre autres, les décisions administratives concernant les agents qui leur :

- infligent une sanction

- subordonnent l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions

- retirent ou abrogent une décision créatrice de droits

- refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir.

La reconnaissance de l’imputabilité par l’employeur et la saisine de la Commission de Réforme

L’imputabilité d’un accident de service a des conséquences sur la rémunération des agents.

En effet, en cas de reconnaissance d’accident de service survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, l’agent conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite.

De plus, l’agent a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident.

Depuis le Décret 2008-1191 du 17 novembre 2008, l’employeur public peut, au vu des éléments de la déclaration de l’agent ou avec l’aide d’un médecin expert agréé, prendre la décision de reconnaissance de l’imputabilité du service.

Si l’employeur public décide de ne pas reconnaître l’imputabilité du service, il doit saisir l’avis de la Commission départementale de Réforme en demandant l’inscription de cette situation à l’ordre du jour.

L’agent peut adresser une demande de saisine de la Commission de Réforme à son employeur en recommandé avec accusé de réception.

L’administration devra transmettre cette demande au secrétariat de celle-ci dans un délai de 3 semaines.

Après ce délai de trois semaines, l’agent peut faire parvenir directement au secrétariat de la Commission de Réforme un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception qui vaudra saisine de la commission.

Toutefois, en cas de refus d’imputabilité d’un accident de service d’un agent, l’administration devra impérativement motiver en fait et en droit les éléments qui fondent sa décision.

A défaut, l’agent peut engager une procédure en annulation devant le Tribunal Administratif.

Lire l’article sur la contestation d’une décision administrative : Le recours gracieux – Le recours en annulation ou plein contentieux devant le Tribunal Administratif

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la loi 79-587 du 11 juillet 1979 oblige une administration ou un employeur public à motiver ses décisions en faits et en droit

Lire l’article sur : les congés maladie dans la fonction publique hospitalière – maladie ordinaire – longue maladie – longue durée

Lire l’article sur : la commission de réforme et le comité médical départemental pour les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : la procédure de déclaration et l’imputabilité du service d’une maladie ou d’un accident dans la fonction publique

Lire l’article sur : un accident d’un agent public survenu sur le lieu et dans le temps de service est un accident service

Lire l’article sur : le reclassement pour inaptitude physique des agents de la fonction publique

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