L’arrêt N°13-10939 de la Cour de Cassation du 9 avril 2014 a considéré qu’un employeur qui adresse un émail à un salarié en lui indiquant des manquements aux règles de l’entreprise constitue un avertissement face à des comportements fautifs.

Ainsi, l’employeur ne peut plus licencier le salarié pour les mêmes faits fautifs, en vertu du principe ” non bis in idem “qui prévoit qu’une personne déjà sanctionnée pour un fait fautif, ne peut être punie à nouveau pour le même fait.

Les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé

Les articles L1331-1 et 2 du Code du Travail indiquent qu’une sanction disciplinaire se définit par une mesure, prise par l’employeur, de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Cela ne concerne pas les observations verbales mais peut concerner les courriers ou les émails reçus par le salarié.

Les amendes ou les autres sanctions pécuniaires sont interdites et sont punies d’une amende de l’employeur de 3750 €.

Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur de l’entreprise est obligatoire et fixe la nature et l’échelle des sanctions.

De plus, aucune sanction disciplinaire ni procédure de licenciement ne pourra être prise ou engagée à l’encontre d’un salarié du secteur privé au-delà de ce délai de 2 mois.

Ainsi, un employeur qui adresse un émail à un salarié en lui indiquant des manquements aux règles de l’entreprise constitue un avertissement face à des comportements fautifs.

En effet, dans cette situation, l’employeur épuise son pouvoir disciplinaire et ne peut pas licencier le salarié pour les mêmes faits fautifs.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Non bis in idem – le salarié ne peut pas être sanctionné deux fois pour les mêmes faits fautifs

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas licencier un salarié après une mise à pied disciplinaire pour le même motif

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé : entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes : compétence – saisine – procédure – recours

Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé doivent figurer dans le règlement intérieur

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