L’arrêt N°15-18268 de la Cour de cassation du 10 mars 2016 a précisé qu’un employeur qui conteste à trois reprises, pendant quatre mois et pour le même motif, la régularité de la désignation d’un salarié comme représentant syndical puis celle de la candidature du même salarié aux élections professionnelles, alors qu’il ne pouvait légitimement penser qu’il obtiendrait gain de cause, au regard des différentes décisions de justice déjà rendues, fait preuve d’acharnement et de volonté de nuire à l’encontre du salarié.

Dans ce litige, la juridiction compétente a considéré que l’employeur avait fait dégénérer en abus l’exercice du droit d’agir en justice et l’a condamné à verser au salarié et à l’union départementale la somme globale de 1.000 euros.

Le droit d’agir en justice

Les articles 30 à 32-1 du Code de procédure civile déterminent le droit d’agir en justice devant les juridictions civiles.

L’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.

L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Toutefois, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 3.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Ainsi, un employeur qui conteste avec acharnement, la régularité de la désignation d’un salarié comme représentant syndical puis celle de la candidature du même salarié aux élections professionnelles, alors qu’il ne pouvait légitimement penser qu’il obtiendrait gain de cause, au regard des différentes décisions de justice déjà rendues, fait preuve de volonté de nuire à l’encontre du salarié et abuse de l’exercice du droit d’agir en justice.

Pour aller plus loin

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