Un employeur peut décider, sur sa propre initiative ou sur demande des salariés, de faire le pont du 15 août pour ne pas faire travailler ses salariés un jour ouvrable compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire.

Les heures de travail non effectuées par les salariés à l’occasion de la mise en place du pont sont récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant cette interruption de travail.

Cette décision de l’employeur n’est pas obligatoire sauf en cas d’application d’une convention collective ou d’accord collectif dans l’entreprise.

Si cette décision relève de l’initiative de l’employeur, l’article L2323-6 du Code du Travail indique qu’il doit consulter préalablement le comité d’entreprise.

La procédure de l’employeur pour faire le pont

Les articles D3171-3 et 4 du Code du Travail précisent les obligations de l’employeur sur l’information des salariés et de l’inspecteur du travail avant des procéder aux modifications des horaires du travail liées à la décision de faire le pont.

Ainsi, toute modification de l’horaire collectif de travail est affichée préalablement de façon apparente dans chacun des lieux de travail. Lorsque les salariés sont employés à l’extérieur, cet horaire est affiché dans l’établissement auquel ils sont attachés.

De plus, un double de cette modification d’horaire collectif et les rectifications qui y sont apportées est préalablement adressé à l’inspecteur du travail.

La récupération des heures perdues

Si un employeur décide de fermer son entreprise pour faire le pont, l’article L3122-27 du Code du Travail précise qu’il peut exiger que les heures non travaillées par les salariés soient récupérées dans l’année.

L’inspecteur du travail est préalablement informé par l’employeur des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération.

Les articles R3122-4 à 7 du Code du Travail indiquent que les heures perdues ne sont récupérables que dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte.

Les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l’année et ne peuvent augmenter la durée du travail de l’établissement ou de la partie d’établissement de plus d’une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine.

Pour aller plus loin

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