L’arrêt N°12-82163 de la Cour de Cassation du 19 novembre 2013 a indiqué qu’il est interdit à un employeur privé ou à ses représentants d’employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale.

Ainsi, un employeur, qui envoie plusieurs courriers à l’ensemble des salariés de l’entreprise en faisant porter sur un délégué syndical l’échec des négociations et jetant le discrédit sur le fonctionnement du délégué syndical, se rend coupable de discrimination syndicale.

La discrimination syndicale

Les articles L2141-5 à 8 du Code du Travail déterminent la discrimination syndicale dans le secteur privé.

Ainsi, il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

De plus, il est interdit à l’employeur ou à ses représentants d’employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale.

Toute mesure prise par l’employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts.

L’article L2146-2 du Code du Travail indique que, le fait pour l’employeur de méconnaître les dispositions relatives à la discrimination syndicale, est puni d’une amende de 3750 €.

La récidive de l’employeur est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7500 €.

Ainsi, un employeur qui dénigre un délégué syndical dans des courriers adressés à l’ensemble des salariés de l’entreprise se rend coupable de discrimination syndicale en employant un moyen de pression l’encontre de l’organisation syndicale.

Pour aller plus loin

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Lire l’article sur : En cas de délit d’entrave au droit syndical, l’inspecteur du travail peut être saisi par les représentants syndicaux

Lire l’article sur : le congé de formation économique – sociale et syndicale des salariés du secteur privé – durée – procédure de demande – recours en cas de refus

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