L’arrêt N°13-16958 de la Cour de Cassation du 15 octobre 2014 a indiqué que si un employeur ne respecte pas la procédure de consultation des délégués du personnel avant de licencier un salarié pour inaptitude physique, le salarié a droit à une indemnisation d’au moins 12 mois de salaire.

L’inaptitude du salarié consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Les article L1226-10 à 12 du Code du Travail déterminent l’inaptitude du salarié consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Ainsi, lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Cette proposition de l’employeur doit prendre en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise.

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation destinée à lui proposer un poste adapté.

L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

Les indemnités et sanctions de l’employeur

L’article L1226-15 du Code du Travail précise les sanctions de l’employeur et les indemnités versées au salarié.

Lorsqu’un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte.

En cas de refus de réintégration par l’une ou l’autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié, qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires.

Cette indemnité se cumule avec l’indemnité compensatrice et, le cas échéant, l’indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité légale de licenciement.

Ainsi, si un employeur ne respecte pas la procédure de consultation des délégués du personnel avant de licencier un salarié pour inaptitude physique, le salarié a droit à une indemnisation qui ne peut pas être inférieure à au moins 12 mois de salaire.

Pour aller plus loin

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