La Décision N°14/00042 de la Cour d’appel de Versailles du 26 juin 2014 a indiqué que le fait par l’employeur de permettre la mise en œuvre d’un nouveau projet d’évaluation à l’ensemble de ses salariés et ce, avant même de recueillir les avis consultatifs qui devaient être émis par le CE et le CHSCT, constitue un délit d’entrave.

Dans cette affaire, l’employeur a été condamné à verser au comité d’établissement et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société MICROSOFT France, chacun, la somme de 1 500 €.

Le délit d’entrave au CHSCT et Comité d’entreprise

Le délit d’entrave concerne l’ensemble des droits des délégués du personnel et syndicaux et la constitution, les missions et le fonctionnement de l’ensemble des instances représentatives du personnel du secteur privé.

Le délit d’entrave s’applique au :

- CE Comité d’entreprise – comité d’établissement – CCE comité central d’entreprise

- CHSCT – Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail

- DP délégués du personnel – DS délégués syndicaux et RSS représentants de section syndicale

- comité d’entreprise européen et comité de groupe

L’article 262 de la loi Macron 2015-990 du 6 août 2015 a modifié plusieurs articles sur les sanctions pénales en cas de délit d’entrave dans le code du Travail. Les amendes passent de 3 750 euros à 7 500 € et les sanctions d’emprisonnement d’un an sont supprimées en cas d’atteinte à l’exercice régulier de leurs fonctions.

Désormais, le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l’exercice régulier de leurs fonctions ou à leur fonctionnement régulier est puni d’une amende de 7 500 €.

1) Pour le CHSCT, l’article L4742-1 du Code du Travail précise que le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions du livre IV de la deuxième partie relatives à la protection des représentants du personnel à ce comité, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 euros. Le fait de porter atteinte au fonctionnement régulier du comité est puni d’une amende de 7 500 €.

2) Pour le comité d’entreprise, l’article L2328-1 du Code du Travail indique que le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un comité d’entreprise, d’un comité d’établissement ou d’un comité central d’entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 euros. Le fait d’apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d’une amende de 7 500 €.

Ainsi, le fait par l’employeur de permettre la mise en œuvre d’un nouveau projet d’évaluation à l’ensemble de ses salariés et ce, avant même de recueillir les avis consultatifs qui devaient être émis par le CE et le CHSCT, constitue un délit d’entrave.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise : définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : le comité d’entreprise pour les salariés du secteur privé – mise en place – composition – missions – réunion – fonctionnement – procès verbal

Lire l’article sur : le Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail – CHSCT dans le secteur privé et la fonction publique

Lire l’article sur : Un employeur commet un délit d’entrave s’il ne consulte pas le CHSCT en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés

Lire l’article sur : le CHSCT doit être consulté avant le Comité d’Entreprise – CE – en cas de projet modifiant les conditions de travail des salariés

Lire l’article sur : le CHSCT : Les réunions ordinaires et extraordinaires – l’ordre du jour – les consultations obligatoires – les visites – les heures mensuelles

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