L’arrêt N°08-40611 de la Cour de Cassation du 4 février 2009 a indiqué que la modification du contrat de travail par l’employeur intervenue sans l’accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l’employeur qui fait produire à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur n’avait pas fourni le travail convenu au salarié, conformément au contrat de travail établi, et lui avait imposé, en l’absence de toute clause de mobilité, le déménagement du siège de l’entreprise alors que le contrat de travail précisait que le salarié embauché exercerait ses fonctions au siège de la société.

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission.

Seul le juge a le pouvoir de reconnaitre, ou non, si les manquements des obligations ou le caractère fautif sont imputables à l’employeur.

Les éléments qui peuvent caractériser une rupture du contrat de travail peuvent être :

- le non-paiement du salaire, des heures supplémentaires, de primes ou indemnités légales ou conventionnelles par l’employeur

- une modification unilatérale du contrat de travail du salarié

- un manquement à l’obligation de sécurité de résultats de l’employeur envers les salariés : harcèlement moral, sexuel, discrimination, violences morales…

La procédure et les indemnités de la prise d’acte de rupture du contrat de travail

Le Code du Travail ne prévoit aucune procédure précise pour le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail en cessant de se rendre sur son lieu de travail.

Toutefois, il est recommandé d’adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’employeur en indiquant les motifs de cette rupture afin d’apporter un élément de preuve sur la date de la rupture devant une juridiction.

Le salarié, qui obtient la reconnaissance judiciaire de la prise d’acte de rupture du contrat de travail imputable à l’employeur, peut prétendre au versement :

- d’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés

- d’indemnités légale ou conventionnelle de licenciement

- d’indemnités de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- d’indemnités sur la perte de chance d’utiliser les droits acquis au titre du DIF – Droit Individuel à la Formation

- d’indemnités forfaitaires de préjudice pour violation du statut de salarié protégé.

Ainsi, si l’employeur ne remplit pas ses obligations prévues au contrat de travail, le salarié est justifié de demander la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec le versement d’indemnités au salarié.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas prévoir une clause de licenciement dans le contrat de travail d’un salarié

Lire l’article sur : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé – définition – jurisprudences – procédure – indemnités

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : l’allocation chômage – ARE Aide Retour à l’Emploi des salariés du secteur privé et public – conditions de versement – montant et durée – cotisations

Lire l’article sur : les formulaires CERFA pour les salariés – les employeurs et les représentants du personnel

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