L’arrêt N°69-91317 de la Cour de Cassation du 12 mars 1970 a précisé qu’un employeur, qui s’abstient volontairement de convoquer un salarié désigné par une organisation syndicale représentative à une séance du comité d’entreprise, commet un délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise.

L’assistance avec voix consultative des représentants syndicaux aux séances du comité d’entreprise implique pour eux le droit d’être admis à exprimer leur avis sur les questions qui y sont abordées.

La violation de ce droit par l’employeur est justement regardée comme une atteinte au fonctionnement régulier du comité d’entreprise.

La composition du comité d’entreprise

Le comité d’entreprise est composé par :

1) l’employeur ou son représentant, qui assure les fonctions de Président du comité d’entreprise.

Il a la responsabilité de convoquer nominativement les membres du comité d’entreprise lors des réunions et il fixe l’ordre du jour avec le secrétaire du comité d’entreprise.

L’employeur peut se faire assister par deux collaborateurs au plus qui peuvent participer aux débats sans prendre part aux votes du comité

2) Une délégation du personnel élus pour 4 ans par les salariés.

Le nombres de délégué du personnel dépend de l’effectif de l’entreprise. Entre 3 titulaires et suppléants pour un effectif entre 50 et 74 salariés et jusqu’à 15 titulaires et suppléants pour un effectif supérieur à 10.000 salariés

3) les représentants syndicaux.

Chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d’entreprise peut nommer un représentant.

Les membres du comité d’entreprise sont élus pour un mandat de 2 ans renouvelable par les salariés de l’entreprise âgés de plus de 16 ans et ayant au moins 3 mois d’ancienneté.

Ainsi, l’employeur a l’obligation de convoquer l’ensemble des membres aux réunions du comité d’entreprise, y compris les représentants syndicaux désignés pour y siéger.

A défaut, l’employeur commet un délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur privé – mise en place – composition – missions – réunion – fonctionnement – procès verbal

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : Le procès verbal du CE – comité d’entreprise peut être diffusé aux salariés de l’entreprise

Lire l’article sur : La NAO – négociation annuelle obligatoire – dans les entreprises du secteur privé – validité des accords – délégation – déroulement

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical – membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : la capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

© La rédaction – Infosdroits