L’arrêt N°11-23922 de la Cour de Cassation du 12 décembre 2012 a précisé l’obligation pour l’employeur d’assurer des actions de formation, d’orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié en CEC – Contrat Emploi Consolidé et du CAE – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi.

A défaut, les contrats en CAE ou CEC doivent être requalifiés en CDI contrats à durée indéterminée.

Cette décision confirme l’arrêt N°11-13827 de la Cour de Cassation du 11 juillet 2012 qui avait déjà requalifié un contrat CAE en CDI pour absence d’actions de formation, d’orientation professionnelle et de validation des acquis.

Les CAE – Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi

Les CAE – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi ont pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. A cette fin, il doit comporter des actions d’accompagnement professionnel.

Les articles L5134-21 à L5134-23-2 du Code du Travail précisent les modalités des contrats en CAE.

La demande d’aide à l’insertion professionnelle des contrats en CAE indique les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel de la personne sans emploi.

Elle prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel du salarié en CAE.

Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.

Ainsi, l’obligation pour l’employeur d’assurer des actions de formation, d’orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions d’existence du CAE et CEC – contrat emploi consolidé.

Si l’employeur ne remplit pas ses obligations de formation, le contrat en CAE ou CEC doit être requalifié en CDI – contrat à durée indéterminée de droit commun.

Dans ce cas, l’employeur peut être contraint de rembourser la totalité des aides financières versées par l’État.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : L’employeur a l’obligation de veiller à la formation des salariés même s’ils ne formulent aucune demande

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Lire l’article sur : l’employeur a l’obligation de veiller à la formation d’un salarié pour le maintenir dans son emploi

Lire l’article sur : un agent CAE – CUI de la fonction publique hospitalière a droit à 20 heures de DIF tous les ans

Lire l’article sur : le CDD – Contrat à Durée Déterminé des salariés du secteur privé – cas de recours – forme du contrat – durée et période essai – rémunération et prime précarité – rupture anticipée

Lire l’article sur : un contrat en CDD d’un salarié du privé qui n’indique pas son motif, le nom et la qualification du salarié remplacé est considéré en CDI

Lire l’article sur : un salarié en CAE d’un établissement public a droit aux mêmes primes que les agents publics – A travail égal, salaire égal !

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

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