L’arrêt N°10-23482 de la Cour de Cassation du 10 janvier 2012 a indiqué qu’un employeur qui utilise la vidéosurveillance pour contrôler ses salariés doit les prévenir préalablement.
Cette décision confirmer l’arrêt N°04-43866 de la Cour de Cassation du 7 juin 2006 qui avait précisé que, si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas fait l’objet, préalablement à son introduction, d’une information et d’une consultation du comité d’entreprise.
La surveillance des salariés par l’employeur
L’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail.
Toutefois, l’article L1222-4 du Code du Travail indique qu’aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance.
De plus, l’article L2323-32 du même Code précise que le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.
Ainsi, un employeur n’est pas autorisé à utiliser, comme mode de preuve licite, les enregistrements d’un système de vidéo-surveillance installé pour permettre le contrôle de leur activité et de leurs horaires d’arrivée et de départ, si les salariés et le comité d’entreprise n’ont pas été préalablement informés.
A défaut, l’utilisation des enregistrements de la vidéosurveillance ne constitue pas un moyen de preuve licite pour sanctionner les salariés.
Pour aller plus loin
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Télécharger le guide de la CNIL sur la vidéosurveillance
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