La décision N°331126 du Conseil d’État du 28 juillet 2011 a indiqué l’obligation et le devoir des praticiens hospitaliers d’informer directement les patients dont ils ont la charge. A défaut, ce manquement est assimilable à une faute de l’établissement de nature à engager sa responsabilité.
L’obligation d’information des patients
Les praticiens hospitaliers des établissements publics de santé ont l’obligation d’informer directement le patient des investigations pratiquées et de leurs résultats, en particulier lorsqu’elles mettent en évidence des risques pour sa santé, sauf si le patient a expressément demandé que les informations médicales le concernant ne lui soient délivrées que par l’intermédiaire de son médecin traitant.
Le Conseil d’État indique qu’il appartient aux établissements publics de santé d’établir que cette information médicale a été délivrée aux patients.
Ce manquement d’information est interprété comme une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier.
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