L’arrêt N°357896 du Conseil d’État du 26 mars 2013 a précisé qu’un masseur kinésithérapeute cadres de santé n’a pas à être inscrits au conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes s’il n’est plus amené à accomplir des actes relevant du massage ou de la gymnastique médicale.

Les conditions d’exercices des masseurs-kinésithérapeutes

L’exercice de la profession de masseur kinésithérapeute est conditionné aux articles L4321-1à 22 du Code de la Santé Publique.

L’inscription au conseil de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes est déterminé par l’article L4112-5 du code de la Santé Publique.

Toutefois, un cadre de santé masseur kinésithérapeute qui exerce ses fonctions dans un service d’un centre hospitalier universitaire, et dont les missions comportent exclusivement l’encadrement d’équipes paramédicales pluridisciplinaires n’a aucune obligation de maintenir son inscription au conseil de l’ordre.

Ainsi, le Conseil d’État a indiqué l’obligation faite au conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de faire procéder à la radiation d’un cadre de santé masseurs kinésithérapeute du tableau de l’ordre dans un délai d’un mois.

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