L’arrêt N°11-18327 de la Cour de cassation du 12 juin 2012 indique que le non-respect par un médecin de son devoir d’information dont il est tenu envers son patient, cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation.

En effet, l’article L1111-2 du Code de la Santé Publique indique qu’en cas de litige, il appartient au professionnel de santé d’apporter la preuve par tout moyen qu’il a procédé à l’information de son patient sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui lui sont proposés quant à leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.

Dans cette affaire, le médecin n’a pas apporté la preuve que les informations utiles pour que le patient prenne conscience que le traitement proposé ne bénéficiait pas d’une autorisation de mise sur le marché et puisse y donner un consentement éclairé.

Un manquement au devoir d’information du médecin peut entrainer une indemnisation

L’article 1382 du Code Civil précise que : ” Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer “.

Ainsi, en cas de divulgation d’une information qui lui aurait causé un préjudice, un patient peut demander réparation du préjudice subi par une indemnisation financière de dommages et intérêts devant une juridiction civile ou administrative.

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