Un praticien hospitalier contractuel a droit à l’indemnité de précarité prévue par le Code du Travail !

L’arrêt N°291406 du Conseil d’État du 27 mars 2009 a indiqué qu’un praticien hospitalier contractuel travaillant dans un Centre Hospitalier public a droit à l’indemnité de précarité prévue par les dispositions du Code du Travail.

L’indemnité de précarité des salariés du secteur privé

L’article L1243-8 du Code du Travail précise le versement de l’indemnité de précarité qui est versée aux salariés en CDD du secteur privé au terme de leur contrat.

Ainsi, si à l’issue d’un CDD – contrat de travail à durée déterminée – les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI – contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

L’indemnité de précarité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié et est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

Les praticiens hospitaliers contractuels doivent percevoir l’indemnité de précarité

L’article R6152-418 du Code de la Santé Publique indique que les dispositions de l’article L1243-8 du code du travail sur l’indemnité de précarité sont applicables aux praticiens contractuels.

Ainsi, un praticien hospitalier travaillant dans un établissement public de santé doit percevoir cette indemnité à l’issue de son CDD.

Toutefois, l’article L1243-10 du Code du Travail précise que l’indemnité de précarité n’est pas due :

- Lorsque le praticien hospitalier contractuel refuse d’accepter un contrat en CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente

- En cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

De plus, l’arrêt N°147235 du Conseil d’État du 13 janvier 1995 a précisé que l’indemnité de précarité d’emploi prévue par l’article L1243-8 du Code du Travail versée dans le secteur privé ne concerne pas les agents contractuels de droit public en CDD.

Pour aller plus loin

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