L’arrêt N°14-19197 de la Cour de Cassation du 15 avril 2015 a indiqué que c’est à la date des dernières élections que s’apprécient les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d’entreprise.

Ainsi, ayant constaté qu’à la date des dernières élections professionnelles, l’effectif de l’unité économique et sociale était supérieur à 300 salariés, c’est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande d’annulation de la désignation de la salariée en qualité de représentant syndical au comité d’entreprise.

Le représentant syndical au comité d’entreprise

Les articles L2324-1 et 2 du Code du Travail déterminent la composition du comité d’entreprise.

Le comité d’entreprise comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres compte tenu du nombre des salariés. Le nombres de délégué du personnel dépend de l’effectif de l’entreprise :

De 50 à 74 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants ;
- De 75 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
- De 100 à 399 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
- De 400 à 749 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
- De 750 à 999 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;
- De 1 000 à 1 999 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants ;
- De 2 000 à 2 999 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants ;
- De 3 000 à 3 999 salariés : 10 titulaires et 10 suppléants ;
- De 4 000 à 4 999 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants ;
- De 5 000 à 7 499 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants ;
- De 7 500 à 9 999 salariés : 13 titulaires et 13 suppléants ;
- A partir de 10 000 salariés : 15 titulaires et 15 suppléants

Le nombre de membres peut être augmenté par accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité d’entreprise.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, l’article L2143-22 du Code du Travail indique que, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité d’entreprise ou d’établissement.

Ainsi, pour la désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise, l’effectif des salariés doit s’apprécier à la date des dernières élections professionnelles.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur privé – mise en place – composition – missions – réunion – fonctionnement – procès verbal

Lire l’article sur : L’employeur doit obligatoirement convoquer les membres suppléants du comité d’entreprise même s’ils sont en congé maladie

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas rédiger et signer seul le procès verbal du comité d’entreprise

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical – membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

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